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1 application nouvelle de moyens connus
применение по новому назначению известных ранее устройств, способов или веществDictionnaire de droit français-russe > application nouvelle de moyens connus
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2 application nouvelle de moyens connus
сущ.юр. применение по новому назначению известных ранее устройств, способов или веществФранцузско-русский универсальный словарь > application nouvelle de moyens connus
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3 application
fприменение; проведение в жизнь; практическая реализацияen application de l'article... — в силу статьи...;
d'application générale — общеприменимый (напр. о международном договоре);
entrer en application — вступать в силу;
sauf en application de l'article... — за исключением случаев, предусмотренных в статье...
- application du droit en justiceapplication de la loi dans l'espace, application de la loi dans l'étendue — применение [действие] закона в пространстве
- application fausse de la loi
- application industrielle
- application inexorable
- application d'une législation étrangère
- application littérale de la loi
- application de la loi
- application de la loi dans le temps
- application nouvelle de moyens connus
- application d'office
- application de l'ordre juridique
- application de la peine
- application provisoire
- application de la sanction
- application spontanée de droit
- application territoriale
- application d'un traité
- application des traités à titre provisoire -
4 применение по новому назначению известных ранее устройств, способов или веществ
Dictionnaire russe-français universel > применение по новому назначению известных ранее устройств, способов или веществ
См. также в других словарях:
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Agriculture raisonnée — L agriculture raisonnée est une démarche, en France, qui s applique aux productions agricoles prenant en compte la protection de l environnement, la santé et le bien être animal. En France, le concept est réglementé par les pouvoirs publics… … Wikipédia en Français
ALGÉRIE — En 1962, les fées ont été particulièrement nombreuses à se presser autour de l’Algérie. L’« exemplarité » de la lutte de libération nationale, longue et violente, ravissait ceux qui ne voient de progrès humain que dans l’action de l’« accoucheuse … Encyclopédie Universelle
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